JORF n°0136 du 12 juin 2024

Décret n°2024-532 du 10 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B ter et 163 quinquies B, et les annexes II et III à ce code ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 24,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie des règles de taxes dans le code fiscal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 41 sexvicies, Art. 41 septvicies > >

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2 modifiés

5 cités

Article 2

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire