Décret n°2024-489 du 30 mai 2024

Article 1

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Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Attributions des ministres concernant Grant Thornton

Résumé. La ministre déléguée ne s'occupe plus des décisions sur le groupe Grant Thornton.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance