Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions concernant les sociétés du groupe Grant Thornton
Résumé La ministre déléguée ne décide pas pour les sociétés du groupe Grant Thornton; ce sont d'autres ministres qui le font.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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