Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la convention fiscale entre la France et la Moldavie
Résumé La convention fiscale entre la France et la Moldavie sera publiée au Journal officiel français.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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