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Décret n°2024-481 du 27 mai 2024

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022

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Accord franco-moldave contre la double imposition

Résumé. La France et la Moldavie signent un accord pour éviter de payer deux fois les impôts et lutter contre la fraude fiscale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 (Accord franco-moldave contre la double imposition) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Publication de la convention franco-moldave sur l'élimination de la double imposition

Résumé. La France et la Moldavie publient un accord pour éviter de payer deux fois les impôts et lutter contre la fraude.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Exécution du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent publier et appliquer le décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des revenus immobiliers

Résumé. Ce texte définit comment calculer les revenus tirés de la location de biens immobiliers.
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Accord franco-moldave contre la double imposition

Résumé. La France et la Moldavie ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts et prévenir la fraude fiscale, avec des règles spéciales pour les territoires d'outre-mer, les investissements collectifs et les stagiaires.

Fait le 27 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

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(1) Entrée en vigueur : 23 avril 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Décret n°2024-481 du 27 mai 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe