Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention entre la France et la Moldavie sur la double imposition
Résumé La loi permet à la France et à la Moldavie de travailler ensemble pour éviter de payer deux fois les impôts et de lutter contre la fraude fiscale.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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