Décret n°2024-472 du 24 mai 2024

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Publication et notification du décret

Résumé. Le décret sera publié et les propriétaires concernés seront informés.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance