Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant la contribution des entreprises d'assurance
Résumé Un arrêté commence à être appliqué dès qu'il est publié au Journal officiel.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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