Décret n°2024-47 du 30 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant la contribution des entreprises d'assurance

Résumé. Dès maintenant, les entreprises d'assurance doivent payer une certaine somme au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance