Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté fixant la contribution des entreprises d'assurance
Résumé Dès maintenant, les entreprises d'assurance doivent payer une certaine somme au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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