Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-47 du 30 janvier 2024

relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des assureurs au Fonds de garantie

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant verser une somme au Fonds de garantie pour les dommages obligatoires.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté fixant la contribution des entreprises d'assurance

Résumé. Dès maintenant, les entreprises d'assurance doivent payer une certaine somme au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès qu'il est publié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 janvier 2024.

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Décret n°2024-47 du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2