Décret n°2024-469 du 24 mai 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Charge des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance