Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la mention 'en transit' aux navires concernés par la réglementation
Résumé Les navires en transit sont maintenant inclus dans la loi.
Le b du I de l'article 10 est complété par les mots : « ou en transit ».
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