Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat d'exemption pour les navires
Résumé Certains navires doivent obtenir un certificat d'exemption pour naviguer et le renouveler régulièrement.
Le II de l'article 3-2 est ainsi rédigé :
« II.-Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
« 1° Par le ministre chargé de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ;
« 2° Par le directeur interrégional de la mer, pour les navires relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ;
« Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant. »
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