Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargées de l'exécution
Résumé Les ministres de la Culture et de l'Enseignement supérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et qu'il soit publié au Journal officiel.
La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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