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Décret n°2024-443 du 17 mai 2024

précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les investissements énergétiques des entreprises

Résumé. Les entreprises ont plus de temps pour faire des investissements énergétiques et doivent les inclure dans leur plan de performance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) et D. 122-20 (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) à D. 122-23 (Aides pour les entreprises face aux coûts du CO2) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,

Décrète :

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Modification des délais et règles pour les investissements énergétiques

Résumé. Les délais pour les investissements énergétiques sont repoussés d'un an pour certaines entreprises, et de nouvelles règles sont introduites pour les plans de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2024

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de la transition écologique pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024

Décret n°2024-443 du 17 mai 2024
Article 1
Article 2