Décret n°2024-439 du 15 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-86 du 7 février 2024

Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité et des plafonds pour les aides aux entreprises

Résumé. Les aides aux entreprises sont ajustées pour mieux respecter les règles européennes et clarifier les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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