Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité et des plafonds pour les aides aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-439 du 15 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-86 du 7 février 2024
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance