Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret
Résumé Les numéros d'articles dans deux parties d'un décret ont été changés.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les deux occurrences des mots : « 2 et 3 » sont remplacées par les mots : « 2,2-1,3 et 3-1 » ;
2° La première phrase du II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « l'aide relevant de l'article 2-1 » sont remplacés par les mots : « les aides relevant des articles 2-1 et 3-1 » ;
b) Les mots : « de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 3-1 ».
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