Après l'article 3 du décret du 7 février 2024 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ;

« 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ;

« 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ;

« 4° Voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys. »