En vigueur depuis le 15 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures applicables en Nouvelle-Calédonie
Outre les mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 susvisée applicables de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application du décret du 15 mai 2024 susvisé (Décret déclarant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie), sont applicables, sur le même territoire, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au I de l'article 11 de la même loi.