En vigueur depuis le 27 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret est appliqué dès sa publication.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.