JORF n°0110 du 14 mai 2024

Décret n°2024-428 du 13 mai 2024

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire en date du 1er février 2024 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Mans-Sarthe en date du 20 février 2024 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayenne en date du 14 mars 2024 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Nantes - Saint-Nazaire en date du 22 mars 2024 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vendée en date du 25 mars 2024 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Maine-et-Loire en date du 28 mars 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du siège de la Chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire

Résumé La Chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est basée à Saint-Herblain.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la ministre déléguée doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,

Olivia Grégoire