Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités techniques
Résumé Un comité technique a entre 5 et 7 membres, selon le territoire.
Chaque comité technique comprend, outre le président, six membres.
Toutefois, les comités techniques dont le ressort territorial se situe dans une collectivité territoriale énumérée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et compris entre quatre et six.
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