Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des agents de régulation aux comités techniques
Résumé Des agents de régulation peuvent assister aux réunions des comités techniques.
Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont affectés dans chaque comité technique. Ils peuvent assister aux réunions du comité.
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