Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'accord franco-panaméen sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles
Résumé L'accord entre la France et le Panama sur le travail rémunéré des familles des diplomates sera publié en France.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version