Décret n°2024-400 du 29 avril 2024

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées

Résumé. Un accord permet aux familles des agents diplomatiques de la France et du Panama de travailler dans l'autre pays.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance