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Décret n°2024-400 du 29 avril 2024

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022

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Accord franco-panaméen sur l'emploi des familles de diplomates

Résumé. Un accord entre la France et le Panama permet aux familles des diplomates de travailler dans les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 (Accord sur le travail des familles de diplomates) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;

Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Publication d'un accord sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées

Résumé. Un accord permet aux familles des agents diplomatiques de la France et du Panama de travailler dans l'autre pays.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-panaméen sur l'emploi des familles de diplomates

Résumé. La France et le Panama ont signé un accord pour aider les familles des diplomates à trouver du travail dans l'autre pays.
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Application des règles dans les régions d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux régions d'outre-mer comme la Guadeloupe et la Réunion.

Fait le 29 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

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(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Décret n°2024-400 du 29 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe