En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Disposition concernant la décision de ne pas donner suite aux poursuites
Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique ou le vice-recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.