Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 6

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Article 6

Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique ou le vice-recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Disposition concernant la décision de ne pas donner suite aux poursuites

Résumé. Le recteur ou le vice-recteur peut arrêter une affaire disciplinaire et en informe la personne concernée.

Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique ou le vice-recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance