Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de ne pas donner suite aux poursuites par le recteur ou le vice-recteur
Résumé Le recteur ou le vice-recteur peut arrêter une affaire après avoir examiné les preuves et doit en informer la personne concernée.
Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique ou le vice-recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
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