Décret n°2024-379 du 25 avril 2024

Article 4

Créé le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Les ministres fixent ensemble le montant d'indemnité pour les agents en mission.

Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024