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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du quorum requis pour les délibérations du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration doit désormais avoir au moins deux cinquièmes de ses membres présents pour délibérer, contre la moitié auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 9 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 6
→ Version 6
- Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 9