Section parente

Décret n°2024-351 du 16 avril 2024

JORF n°0090 du 17 avril 2024

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des fonctionnaires détachés dans leurs fonctions

Résumé Les professeurs et formateurs gardent leur poste même si leur groupe change et peuvent rester jusqu'à la fin de leur détachement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir ;
2° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé et dont l'emploi fait, par suite de l'entrée en vigueur du présent décret, l'objet d'un changement de groupe, sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 8 du même décret. Ils sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir et peuvent prétendre au renouvellement sur cet emploi dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même décret.

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Article 6

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Nomination et détachement des fonctionnaires dans les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Résumé Les fonctionnaires peuvent être nommés dans des postes d'encadrement si ils remplissent les conditions, et leur ancienneté est comptée différemment selon leur expérience.

Les fonctionnaires assurant les fonctions correspondant aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret du 5 novembre 2019 susvisé, peuvent, dès qu'ils remplissent les conditions pour être nommés dans l'un de ces emplois, être nommés et détachés dans ces emplois.
Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée à l'article 6 du même décret, la durée des services accomplis par ces fonctionnaires, avant leur nomination, est prise en compte dans sa totalité pour ceux qui les exercent depuis moins de trois ans, et pour une durée de trois ans pour ceux qui les exercent depuis au moins trois ans.

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Article 7

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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