Décret n°2024-347 du 15 avril 2024

Article 8

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Article 8

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret, chacune dans ses responsabilités.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance