En vigueur depuis le 14 avril 2024
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Prorogation des mandats des représentants du personnel dans les agences de santé
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-81 du code de la santé publique (Mandat des représentants du personnel dans les ARS) et du dernier alinéa de l'article R. 1432-127 du même code (Désignation et mandat des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification de la durée du mandat des représentants du personnel) du présent décret, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date de publication du présent décret est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.