Décret n°2024-323 du 8 avril 2024

Article 9

Créé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées et gardées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.