En vigueur depuis le 26 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.