Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et il sera publié dans le journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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