En vigueur depuis le 1 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de l'énergie
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) à 4 (Désignation d'un organisme pour la gestion du registre de traçabilité et d'origine de l'hydrogène) du présent décret.