En vigueur depuis le 31 mars 2024
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Détail des voix attribuées aux représentants des personnels et de l'administration
Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé auprès du vice-président et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les représentants mentionnés au b du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui des représentants des personnels.
Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe, à l'issue de chaque renouvellement des instances de dialogue social mentionnées à l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) et de la commission supérieure du Conseil d'Etat, le nombre de voix dont disposent les représentants des personnels.