Décret n°2024-286 du 29 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé auprès du vice-président et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les représentants mentionnés au b du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui des représentants des personnels.
Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe, à l'issue de chaque renouvellement des instances de dialogue social mentionnées à l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) et de la commission supérieure du Conseil d'Etat, le nombre de voix dont disposent les représentants des personnels.

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En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Détail des voix attribuées aux représentants des personnels et de l'administration

Résumé. Les voix des représentants sont calculées en fonction des votes et des électeurs, et fixées après chaque renouvellement des instances de dialogue.

Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé auprès du vice-président et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les représentants mentionnés au b du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui des représentants des personnels.
Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe, à l'issue de chaque renouvellement des instances de dialogue social mentionnées à l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) et de la commission supérieure du Conseil d'Etat, le nombre de voix dont disposent les représentants des personnels.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance