Décret n°2024-286 du 29 mars 2024

Article 2

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Article 2

Le décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) est applicable au Conseil d'Etat en sa qualité d'employeur, sous réserve des dispositions du présent décret, pour les catégories de bénéficiaires actifs suivantes :
1° Les membres du Conseil d'Etat ;
2° Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La catégorie des agents du Conseil d'Etat comprend les personnels recrutés par contrat et affectés dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et à la commission du contentieux du stationnement payant.
Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

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En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Application du décret du 22 avril 2022 au Conseil d'Etat et ses agents

Résumé. Le décret du 22 avril 2022 s'applique à certains employés et retraités du Conseil d'Etat, avec des règles spécifiques pour les agents.

Le décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) est applicable au Conseil d'Etat en sa qualité d'employeur, sous réserve des dispositions du présent décret, pour les catégories de bénéficiaires actifs suivantes :
1° Les membres du Conseil d'Etat ;
2° Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La catégorie des agents du Conseil d'Etat comprend les personnels recrutés par contrat et affectés dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et à la commission du contentieux du stationnement payant.
Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

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