Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret du 22 avril 2022 au Conseil d'Etat et à ses agents
Résumé Le Conseil d'Etat et ses employés doivent maintenant suivre les règles du décret du 22 avril 2022
Le décret du 22 avril 2022 susvisé est applicable au Conseil d'Etat en sa qualité d'employeur, sous réserve des dispositions du présent décret, pour les catégories de bénéficiaires actifs suivantes :
1° Les membres du Conseil d'Etat ;
2° Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La catégorie des agents du Conseil d'Etat comprend les personnels recrutés par contrat et affectés dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et à la commission du contentieux du stationnement payant.
Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret.
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