Décret n°2024-282 du 28 mars 2024

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2006-1391

Résumé. Cet article change une règle de 2006 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 4

Créé le 1 avril 2024

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Reclassement des fonctionnaires garde champêtre chef principal

Résumé. Les gardes champêtres chefs principaux changent de grade selon un tableau et gardent une partie de leur ancienneté.

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de garde champêtre chef principal régi par le décret du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION
dans le grade de garde champêtre chef principal
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de garde champêtre chef principal
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Sans ancienneté
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Double de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Double de l'ancienneté acquise

Les services accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
II. - Les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans le grade de garde champêtre chef principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 24 août 1994 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Créé le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera effectif le premier jour du mois après sa parution.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Créé le 1 avril 2024

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Rôles et Responsabilités des Ministères

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

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