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Décret n°2024-267 du 26 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Créé le 28 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne aussi les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance