Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du décret
Résumé. Ce décret concerne aussi les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.