Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026
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Précisions de la demande de communication formulée par l'administration
La demande formulée par l'administration comporte les précisions suivantes :
1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;
2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :
a) Nature de la transaction ou du flux ;
b) Situation géographique ;
c) Seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ;
d) Mode de paiement ;
3° La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder au total vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche.