Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants)Art. 29Occupation temporaire de locaux vacantsLa loi permet d'occuper temporairement des locaux vacants pour les protéger, avec des règles strictes pour les occupants et les propriétaires. ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants)Art. 29Occupation temporaire de locaux vacantsLa loi permet d'occuper temporairement des locaux vacants pour les protéger, avec des règles strictes pour les occupants et les propriétaires. de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :