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Décret n°2024-260 du 22 mars 2024

modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Agrément pour l'occupation temporaire de bâtiments

Résumé. Ce décret explique comment les organismes peuvent obtenir l'autorisation pour occuper temporairement des bâtiments afin d'aider les personnes en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) ;

Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'agrément pour l'occupation temporaire de bâtiments

Résumé. Les organismes doivent fournir un dossier complet pour obtenir l'agrément d'occupation temporaire de bâtiments pour des personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Renouvellement des agréments des organismes jusqu'au 31 décembre 2024

Résumé. Les organismes avec un agrément valide jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent en demander un nouveau jusqu'à la fin de l'année 2024.

Les organismes titulaires d'un agrément au 31 décembre 2023, pris en application de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé (Procédure d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux), peuvent solliciter un agrément dans les conditions prévues à ce même article, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de ses troisième à huitième alinéas.
Cet agrément est délivré pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Le ministre de la transition écologique et le ministre du logement doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Décret n°2024-260 du 22 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3