Décret n°2024-228 du 16 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D321-22

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Modification du processus de décision pour le redoublement dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées sous contrat doivent désormais prendre des décisions plutôt que des propositions pour le redoublement ou la modification de la durée d'un cycle, avec des aides spécifiques pour les élèves handicapés et une meilleure prise en compte des progrès.

A modifié les dispositions suivantes :

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