Décret n°2024-227 du 14 mars 2024

Article 1

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Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Publication d'un accord entre la France et l'Arabie saoudite

Résumé. Un accord entre la France et l'Arabie saoudite pour éviter la double imposition sera publié.

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance