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Décret n°2024-227 du 14 mars 2024

portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023

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Prolongation de l'accord franco-saoudien contre la double imposition

Résumé. La France et l'Arabie Saoudite prolongent leur accord pour éviter la double imposition pendant cinq ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Publication d'un accord entre la France et l'Arabie saoudite

Résumé. Un accord entre la France et l'Arabie saoudite pour éviter la double imposition sera publié.

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent faire appliquer ce décret et le publier

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prolongation de l'accord franco-saoudien contre la double imposition

Résumé. La France et l'Arabie Saoudite ont prolongé leur accord pour éviter la double imposition pendant cinq ans à partir de 2024.

Fait le 14 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

_

(1) Entrée en vigueur : 28 décembre 2023.

_

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2024

Décret n°2024-227 du 14 mars 2024
Article 1
Article 2
Annexe