JORF n°0062 du 14 mars 2024

Article 3

Article 3

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Moyens de fonctionnement et services sollicités

Résumé Le délégué ministériel peut demander de l'aide à plusieurs services pour réaménager l'aéroport de Nantes-Atlantique

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.
Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.

Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.