JORF n°0062 du 14 mars 2024

Article 4

Article 4

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Réduction des montants attribués en cas de crédits insuffisants

Résumé Si les crédits manquent, les montants attribués peuvent être réduits à partir d'un certain nombre d'exemplaires portés pour compte de tiers

Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.


Historique des versions

Version 1

Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.