Décret n°2024-220 du 13 mars 2024

Article 4

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Article 4

Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3 (Détermination du montant de l'aide temporaire aux réseaux de portage), les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Abattement des montants attribués en cas d'insuffisance des crédits

Résumé. Si on manque d'argent, on peut donner moins d'argent à chacun à partir d'un certain nombre d'exemplaires portés pour les autres.

Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3 (Détermination du montant de l'aide temporaire aux réseaux de portage), les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.

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Source : Légifrance