Il est institué, au titre des années 2023 et 2024, une aide temporaire aux réseaux de portage des titres de presse portés pour compte de tiers dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Sont éligibles à cette aide les réseaux de portage ayant conclu avec l'Etat une convention sur le fondement de l'article 2 du décret du 24 février 2023 susvisé (Conventions entre réseaux de portage et l'État)Art. 2Conventions entre réseaux de portage et l'ÉtatLes réseaux de portage peuvent faire des accords avec l'État pour ouvrir leurs services à toutes les publications de presse certifiées, en garantissant la transparence des données et l'absence de discrimination. et portant, pour compte de tiers, des publications de presse qui remplissent, au moment du versement de l'aide, les conditions alternatives suivantes :
- être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée dans le décret du 20 novembre 1997 susvisé comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique)Art. D.19-2Aide au transport postal pour les journaux d'information politiqueLes journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires. ;
- être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues à l'article D. 18 du même code (Conditions pour bénéficier du tarif de presse)Art. D.18Conditions pour bénéficier du tarif de pressePour avoir un tarif réduit, les journaux doivent être informatifs, paraître régulièrement et ne pas être trop publicitaires. ;
- être une publication qualifiée de supplément au sens de l'article D. 27-2 du même code (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux)Art. D.27-2Aide au transport postal pour les suppléments aux journauxLes suppléments aux journaux, paraissant au moins une fois par semaine et traitant d'informations politiques et générales, peuvent recevoir une aide pour leur transport postal..
L'attribution de cette aide est subordonnée au respect de la convention entre le réseau de portage bénéficiaire et l'Etat.
Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.