Décret n°2024-217 du 13 mars 2024

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret est publié et devient loi tout de suite

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

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