En vigueur depuis le 14 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret est publié et devient loi tout de suite
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.