Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 (Adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN)Adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTANLa France donne son accord pour que la Finlande et la Suède deviennent membres de l'OTAN. autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :