Décret n°2024-194 du 6 mars 2024

Article 1

Créé le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre chargé du commerce extérieur

Résumé. Franck RIESTER peut prendre des décisions sur le commerce extérieur et d'autres sujets internationaux.

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur, à l'attractivité, à la francophonie et aux Français de l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024