Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de la justice doit mettre ce décret en application et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Source : Légifrance