Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des documents importants au nom de plusieurs ministres, mais seulement pour ce qu'on lui a demandé de faire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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