Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué à l'industrie et de l'énergie
Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents pour le ministre de l'économie, mais seulement pour les tâches qu'on lui a données.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.