Décret n°2024-179 du 6 mars 2024

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Délégation de signature au ministre délégué à l'industrie et de l'énergie

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents pour le ministre de l'économie, mais seulement pour les tâches qu'on lui a données.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance